Il existe de nombreux types de lois sur le vol en Californie, y compris le Code pénal californien 537, qui rend criminel de frauder un aubergiste. Ces types d'accusations peuvent même entraîner une infraction criminelle, selon la valeur totale du vol. Mais savez‑vous ce que signifie frauder un aubergiste ? 

Toute personne qui obtient de la nourriture, du carburant, des services ou un hébergement dans un hôtel, un motel, un restaurant, un appartement, une marina, un terrain de camping ou une station de ski sans payer, avec l'intention de frauder, ou qui obtient un crédit par prétexte, ou qui s'enfuit, ou par la force ou des menaces, retire ses bagages avec l'intention de ne pas payer sa nourriture ou son hébergement.

Quelles sont les sanctions pour frauder un aubergiste ?

Si vous êtes reconnu coupable du Code pénal 537, fraude à un aubergiste, votre peine est calculée en fonction de la valeur totale des services ou des biens que vous avez pris sans payer.

Frauder un aubergiste peut être poursuivi comme vol mineur ou vol majeur, selon le montant de la perte subie par la victime.

Si vous êtes reconnu coupable d'un vol mineur (délit mineur), ce qui signifie que la perte était de 950 $ ou moins, vous encourrez les sanctions suivantes :

Une peine d'emprisonnement dans le comté pouvant aller jusqu'à six mois est possible.

Si la valeur totale des biens ou services dépasse 950 $, vous serez accusé de vol majeur, qui est un infraction « wobbler », ce qui signifie que l'affaire peut être classée comme un délit ou un crime.

En général, votre casier judiciaire influencera la décision quant à la façon de classer l'affaire. Si vous avez déjà une condamnation pour le Code pénal 537, vous ferez presque certainement face à une accusation criminelle.

Si vous êtes reconnu coupable de vol majeur criminel, les sanctions suivantes seront imposées :

Si vous êtes reconnu coupable de vol majeur (délit), vous risquez jusqu'à un an d'emprisonnement dans le comté et une amende. (Source : Eg Attorneys) 

Défenses courantes contre les accusations de fraude à l'aubergiste

Absence d'intention dans la fraude

Si vous examinez la définition du PC 537, fraude à un aubergiste, vous verrez que vous ne pouvez pas être déclaré coupable à moins d'avoir l'intention de tromper. Les avocats peuvent être capables de vous convaincre que cet élément nécessaire du crime n'existe pas.

Peut‑être pourriez‑vous démontrer qu’il n’y avait aucune intention criminelle. Peut‑être étiez‑vous occupé par vos enfants, au milieu d’un événement complexe, ou lors d’une conversation téléphonique cruciale lorsque l’on vous a demandé de payer vos services. En d’autres termes, ce n’était pas fait intentionnellement mais par accident.

Défense d’erreur

Vous pourriez soutenir que vous n’avez pas commis le PC 537 intentionnellement pour escroquer un aubergiste, mais qu’il s’agissait plutôt d’une erreur honnête sans intention de causer un préjudice financier. Bien sûr, cette défense n’est efficace que dans quelques circonstances.

Si vous avez été inculpé d’escroquer un aubergiste en violation du Code pénal californien 537, vous devriez appeler nos avocats de la défense pénale à Los Angeles afin d’examiner le dossier en détail. (Source : Eg Attorneys)